C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Texte complet
60.40. Le titulaire d’un certificat d’immatriculation (IRP) délivré par une autre autorité administrative que le Québec est exempté du paiement de la contribution d’assurance fixée en vertu des articles 151.1 et 151.2 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25).
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 29.